Données au 13 octobre 2026
Logiciel de paie pour les collectivités : ce qu’il doit gérer
37 246 unités légales actives avec une tranche d’effectif positive, estimation sur le code d’activité retenu.
Les personnels territoriaux de droit public relèvent d’un statut : aucun effectif par convention collective n’est attribué à ce périmètre.
Une mairie ou un EPCI doit distinguer les fonctionnaires et les contractuels dans son paramétrage de paie. L’affiliation à la CNRACL ou à l’Ircantec dépend de la situation de la personne et de l’emploi. Le premier test est un dossier comportant plusieurs statuts, avec des données de durée de service contrôlables.
Ce que votre logiciel doit savoir faire
| Mécanisme | Obligation et champ | Source |
|---|---|---|
| Affiliation des fonctionnaires territoriaux à la CNRACL | La CNRACL couvre les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires qui remplissent ses conditions d’affiliation. La durée de service des emplois à temps non complet intervient dans cette affiliation. Champ : Fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions de la CNRACL ; contrôler les règles propres à l’emploi. | Affiliation des fonctionnaires territoriaux à la CNRACL |
| Retraite complémentaire Ircantec | L’Ircantec couvre notamment les agents contractuels de droit public et les fonctionnaires territoriaux à temps non complet qui ne relèvent pas de la CNRACL. Le régime à déclarer dépend du statut et de la durée de service. Champ : Agents relevant du champ d’affiliation Ircantec. | Retraite complémentaire Ircantec |
Comment lire votre besoin de paie ?
Cette sélection statistique porte sur des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats de communes, dans l’administration publique générale. Le nombre regroupe les formes juridiques retenues et les unités diffusibles de Sirene avec une tranche d’effectif positive. Il décrit ce périmètre précis ; la totalité des employeurs publics ne se réduit pas à cette sélection.
Les agents territoriaux de droit public relèvent d’un statut. Leur paie ne se paramètre donc pas en choisissant une convention collective du secteur privé. Demandez une démonstration qui distingue le statut, l’emploi et la durée de service. Le logiciel doit rendre visibles les données utilisées pour déterminer le régime, afin que le gestionnaire puisse les relire.
La CNRACL couvre les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires répondant à ses conditions d’affiliation. L’Ircantec couvre notamment les contractuels de droit public et les fonctionnaires à temps non complet qui ne relèvent pas de la CNRACL. Une étiquette générale « paie publique » doit se traduire par des dossiers et des déclarations cohérents pour chaque situation.
Quels employeurs sont comptés dans ces repères ?
Communes, EPCI à fiscalité propre et syndicats de communes du référentiel des catégories juridiques, dans l’administration publique générale. Les agents territoriaux de droit public relèvent du statut de la fonction publique, pas d’une convention collective.
| Code NAF | Activité principale | Nombre d’unités légales | Source |
|---|---|---|---|
| 84.11Z | Administration publique générale | 37 246 (estimation) | Annuaire des entreprises, code 84.11Z |
Le statut actif est celui de la collecte. La tranche d’effectif vient de l’année de référence Sirene, antérieure à la collecte ; les tranches 00 et NN sont exclues. Les nombres sont des estimations. Détail du périmètre et de la méthode.
Quel cadre donner à l’éditeur ?
Présentez les statuts de droit public, les emplois et les durées de service de vos dossiers. Le paramétrage CNRACL ou Ircantec se vérifie sur ces données. Le guide de choix selon l’organisation complète les questions sur la répartition du travail de paie.
Questions à poser à l’éditeur
- Où renseignez-vous le statut, l’emploi et la durée de service de chaque personne ?
- Comment contrôlez-vous les conditions d’affiliation à la CNRACL ?
- Comment distinguez-vous les personnels relevant de l’Ircantec ?
- Pouvez-vous montrer un changement de situation et les données de déclaration correspondantes ?
- Quels contrôles et quels historiques restent disponibles pour le gestionnaire ?
Un dossier concret pour comparer les démonstrations
Préparez un dossier anonymisé de fonctionnaire titulaire, un dossier de contractuel de droit public et un emploi à temps non complet. Fournissez les données réelles nécessaires à l’affiliation. Demandez au démonstrateur de justifier le régime retenu pour chaque personne, puis de montrer les informations reprises dans la déclaration. Comparez les solutions sur ce même jeu de dossiers.
Introduisez ensuite un changement de situation au cours du dossier. Faites observer les données modifiées, les contrôles présentés et l’historique conservé. Demandez quels rôles peuvent saisir, valider et transmettre. Pour une collectivité, la lisibilité du contrôle par le gestionnaire et la reprise des dossiers existants doivent être précisées avant de retenir une offre.
Quels éditeurs revendiquent ce secteur ?
Les pages publiques suivantes revendiquent ce secteur ou une fonction sectorielle. Faites démontrer les mécanismes de votre dossier dans le produit et l’offre proposés.
- Berger-Levrault : Berger-Levrault présente une offre de paie et de ressources humaines pour les collectivités et établissements publics. Déclaration Berger-Levrault.
Questions fréquentes
Une mairie choisit-elle une convention collective pour ses agents publics ?
Les agents territoriaux de droit public relèvent du statut de la fonction publique. Cette fiche n’attribue donc aucun IDCC à ces dossiers. Lors de la démonstration, demandez les champs de statut, d’emploi et de durée de service. Ils permettent de contrôler les conditions d’affiliation aux régimes de retraite applicables.
CNRACL ou Ircantec : que doit montrer le logiciel ?
Le logiciel doit montrer les données qui justifient l’affiliation retenue. La CNRACL concerne des fonctionnaires stagiaires et titulaires répondant à ses conditions. L’Ircantec couvre notamment les contractuels de droit public et certains fonctionnaires à temps non complet. Présentez plusieurs situations réelles anonymisées pour vérifier le paramétrage et les déclarations.
Quelle offre examiner pour une petite collectivité ?
Examinez d’abord les statuts gérés, les contrôles proposés, les possibilités de reprise et les rôles des intervenants. Une page publique d’éditeur peut revendiquer les collectivités ; demandez ensuite le produit précis et les fonctions incluses dans son offre. Une démonstration sur vos dossiers donne une base plus utile qu’une comparaison de noms de marques.
Comparer avec des secteurs voisins
Préparer les dates et les paramètres
Repérez le calendrier de votre dossier et les paramètres datés avant la démonstration. Les règles sectorielles du tableau complètent ces repères.
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Références
Sources relevées le 13 octobre 2026 : 1. Affiliation des fonctionnaires territoriaux à la CNRACL · 2. Retraite complémentaire Ircantec · 3. Annuaire des entreprises, code 84.11Z · 4. Déclaration Berger-Levrault.
Comparer selon votre organisation
Décrivez votre effectif et votre organisation actuelle. Préparez les questions de votre secteur pour les échanges sur les logiciels.